Les présentes conditions ont pour objet de satisfaire aux prescriptions issues des articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, L441-6 du Code de Commerce.
Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de la société dénommée BATI RENO, SARL au capital de 10 000 € inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 750763880, dont le siège social est sis 18 rue du Clos Notre Dame 63000 CLERMONT-FERRAND. Coordonnées téléphoniques : 04.73.19.31.26 Adresse électronique : contact@bati-reno.fr N° individuel d’identification à la TVA : FR55750763880
La société BATI RENO bénéficie d’une assurance auprès de la compagnie GENERALI IARD, contrat n° AR 785 670. Les caractéristiques des garanties souscrites figurent sur l’attestation d’assurance annexée aux présentes conditions générales, et qui ont été remises antérieurement à la signature du marché.
Les caractéristiques des biens et prestations fournis figurent sur un devis descriptif qualitatif et quantitatif, ainsi que le prix convenu entre les parties. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur le devis sont unitaires : toute augmentation des quantités fournies pour quelque raison que ce soit donnera lieu à un devis et une facturation complémentaire. Le maintien des prix figurant au devis constituant l’offre de la société BATI RENO est garantie pendant une durée de 1 mois à compter de la remise du devis, passé ce délai, la société BATI RENO aura toute liberté de modifier son offre.
Le délai d’exécution est mentionné sur le devis annexe. Le délai court à compter du paiement de l’acompte par le client. De convention expresse entre les parties, ce délai peut être suspendu pour motif légitime et notamment : -Toute demande de modification qualitative ou quantitative postérieure à la signature du marché ; en ce cas, un nouveau délai sera convenu entre les parties ; à défaut d’accord entre les parties, ce délai sera égal à la durée imposée par le fournisseur pour la livraison des matériaux supplémentaires augmentée de 30 jours. -Tout délai supplémentaire imputable à une erreur, un retard ou à la défaillance du fournisseur. -Tout délai supplémentaire lié à un retard dans le commencement d’exécution imputable au défaut de mise à disposition des locaux, au retard d’un autre corps d’état, aux intempéries, et plus généralement à toute autre cause extérieure à la société BATI RENO.
Le montant du marché est payé par le client selon les modalités suivantes : -30 % du montant du marché à la signature du devis, cette signature valant commande des travaux. Cette somme constitue un acompte sur le prix. -Le solde à l’achèvement de la pose. Les factures sont payables comptant. Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêts légal majoré de 12 points.
Toutes les fournitures opérées par la société BATI RENO restent la propriété de celle-ci jusqu’à complet paiement du prix stipulé au marché éventuellement augmenté des travaux supplémentaires commandés ou de l’augmentation des quantités fournies par rapport aux quantités détaillées au devis descriptif.
Les études, plans, dessins et documents remis par la société BATI RENO restent sa propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers par le client pour quelque motif que ce soit.
L’acheteur autorise la société BATI RENO à photographier ou à reproduire dans des publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immobilier comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalité, ni contrepartie.
Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité mentionnées aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, ainsi enfin, le cas échéant, des garanties des articles 1792 et suivants du Code Civil ci-après reproduits : Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil, alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client reconnait en apposant sa signature au bas du présent que lui a été remis un exemplaire des conditions générales avant la signature du devis valant commande.
Nom du client :
Signature Fait à Le
